Contrôle abstrait des normes

Le contrôle abstrait des normes vérifie la validité de lois ou règlements sans attendre une décision d’application concrète. En Suisse, son accès et son intensité dépendent du niveau normatif et de la voie de droit; les normes cantonales peuvent être attaquées plus directement que les lois fédérales, que les tribunaux doivent en principe appliquer. L’examen porte sur la conformité au droit supérieur, notamment garanties constitutionnelles, droit fédéral et parfois obligations internationales. Il favorise la sécurité juridique précoce, mais la qualité pour agir, les délais, l’objet du recours et les effets de l’annulation sont déterminants.