Abus ou excès du pouvoir d’appréciation

Une autorité suisse excède son pouvoir d’appréciation lorsqu’elle sort du cadre de choix permis par la base légale. Elle en abuse lorsqu’elle emploie un pouvoir admissible à une fin étrangère ou sur la base de considérations non pertinentes. Les défauts typiques sont l’arbitraire, l’inégalité de traitement, l’absence de pondération des intérêts essentiels ou une mesure disproportionnée. En recours, la décision peut être annulée même si l’autorité disposait d’une marge, car celle-ci reste soumise à la Constitution et à la loi.