Accès à la justice
La possibilité de faire valoir ses droits devant une autorité indépendante sans obstacles pratiques, financiers ou procéduraux excessifs.
L’accès à la justice garantit que les droits puissent être exercés concrètement, et non seulement en théorie. En Suisse, il comprend l’accès aux tribunaux ou autorités compétentes, des voies de procédure compréhensibles, des délais raisonnables, des exigences de langue et de forme non excessives, ainsi que des règles de frais qui ne rendent pas la procédure impossible aux personnes modestes. L’assistance judiciaire, la représentation et une information claire peuvent être nécessaires lorsque la complexité ou la vulnérabilité bloque l’action. Le principe se concilie avec la discipline procédurale et l’efficacité de la justice.