Accès au dossier

L’accès au dossier est un élément central du droit d’être entendu. Dans les procédures suisses, les parties peuvent en principe consulter les documents, preuves, expertises et écritures pertinents avant que la décision ne soit rendue. Ce droit permet une participation informée et un recours effectif. Il peut être limité pour protéger des secrets, des données personnelles, l’enquête ou les droits de tiers, mais seulement de manière légale et proportionnée. Des solutions de remplacement, comme l’anonymisation ou des résumés, peuvent s’imposer.