Glossaire / Procédure pénale

Prévenu

En procédure pénale suisse, une personne devient prévenue lorsqu’une procédure est dirigée contre elle en raison d’un soupçon d’infraction. Ce statut ouvre des droits essentiels: être informée des accusations, garder le silence, choisir un défenseur ou en obtenir un si nécessaire, participer à certains actes et contester les décisions. La présomption d’innocence subsiste jusqu’à une condamnation définitive et nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer. Certaines obligations, comme comparaître sur citation, demeurent.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.