Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est réglementée en Suisse afin de limiter l’achat de certains biens, notamment les logements qui ne servent pas de résidence principale. Le régime, souvent appelé Lex Koller, distingue selon la catégorie d’acquéreur, le type d’immeuble et l’usage prévu. Certaines acquisitions nécessitent une autorisation, tandis que d’autres sont exemptées, par exemple certains locaux commerciaux. Les règles visent aussi des structures économiquement équivalentes à un achat direct. Une analyse préalable est indispensable, car une opération non autorisée peut être refusée ou annulée.