Action en libération de dette

Lorsque le créancier obtient la mainlevée provisoire, le débiteur peut contester la créance dans une procédure ordinaire. L’action en libération de dette tend à faire juger que la dette invoquée n’existe pas ou n’est pas exigible. Si le débiteur obtient gain de cause, la poursuite ne peut pas continuer sur cette base. Le tribunal examine le rapport matériel, y compris paiement, compensation, invalidité ou prescription. Cette action est soumise à des délais et liée à la poursuite.