Décision d’adéquation

Une décision ou reconnaissance d’adéquation permet de communiquer des données personnelles vers un État ou une organisation sans garanties de transfert supplémentaires, car le cadre juridique y est considéré comme offrant une protection adéquate. En Suisse, l’adéquation est déterminante pour les communications internationales de données et s’apprécie au niveau d’un État ou d’un cadre spécifique. Elle ne supprime pas les obligations ordinaires de transparence, finalité, proportionnalité et sécurité. En son absence ou en cas de limitation, il faut examiner garanties, exceptions et évolutions juridiques.