Autorités administratives

En Suisse, les autorités administratives existent aux niveaux fédéral, cantonal et communal: départements, offices, commissions et autorités spécialisées. Elles appliquent la législation, délivrent des autorisations, surveillent des secteurs réglementés, perçoivent des contributions, fournissent des prestations et imposent des obligations de droit public. Leurs pouvoirs dépendent de la compétence légale, de la procédure et de principes constitutionnels comme la légalité, l’égalité, la proportionnalité, la bonne foi et le droit d’être entendu. Elles agissent souvent par décisions administratives susceptibles de recours selon le droit de procédure applicable.