Contrat administratif

Le droit suisse admet que les autorités agissent non seulement par décision unilatérale, mais aussi par contrat. Le contrat administratif est utilisé lorsque la coopération avec une personne privée ou une autre collectivité sert mieux une tâche publique, par exemple pour des prestations, des subventions, des infrastructures ou l’aménagement du territoire. Sa validité suppose la compétence, un intérêt public, la légalité ainsi que le respect de l’égalité et de la proportionnalité. Selon l’objet, les litiges relèvent des voies de droit public.