Décision administrative

En droit administratif suisse, une décision applique le droit public à une personne déterminée ou à un cas concret: autorisation accordée ou refusée, ordre de se conformer, contribution imposée ou prestation octroyée. Elle se distingue de la réglementation générale et abstraite, même si certaines décisions visent plusieurs personnes. Sa validité suppose une autorité compétente, une procédure régulière, une motivation lorsque requise et le respect du droit d’être entendu. Elle indique en principe les voies et délais de recours; faute de recours à temps, elle peut devenir définitive et exécutoire.