Détention administrative

Les autorités suisses des migrations peuvent ordonner une détention administrative à des fins déterminées, par exemple pour préparer ou garantir un renvoi, exécuter un transfert Dublin ou, dans des cas limités, clarifier l’identité. Ce n’est pas une peine pénale: elle doit reposer sur une base légale, être nécessaire, proportionnée et limitée dans le temps. Le contrôle judiciaire est essentiel, car la mesure touche la liberté personnelle. Vulnérabilité, vie familiale, santé et intérêt supérieur de l’enfant constituent des limites importantes. La libération s’impose si le renvoi ou le transfert n’est plus réalisable.