Exécution administrative

L’exécution administrative garantit que les obligations de droit public produisent des effets réels. En Suisse, les autorités peuvent, avec une base légale suffisante et dans le respect de la proportionnalité, ordonner l’exécution par substitution, des mesures de contrainte, la contrainte administrative ou la mise à charge des frais. Elle suppose en principe une obligation exécutoire, souvent contenue dans une décision, et le respect des garanties procédurales. En cas d’urgence, l’action de police peut justifier des mesures immédiates. L’exécution se distingue de la sanction.