Amende administrative

Les amendes administratives existent dans de nombreux domaines réglementés, comme la finance, la concurrence, l’environnement, les transports ou la surveillance professionnelle. En Suisse, leur qualification dépend de la loi applicable: certaines sont des sanctions administratives, d’autres peuvent avoir un caractère pénal ou quasi pénal et déclencher des garanties procédurales renforcées. Une amende licite suppose une base légale claire, une autorité compétente, une violation établie, un montant proportionné et le droit d’être entendu. Elle se distingue des émoluments, frais d’exécution et dommages-intérêts.