Sanction administrative
La sanction administrative est une conséquence de droit public infligée par une autorité pour violation d’une obligation, distincte du droit pénal.
Les sanctions administratives comprennent notamment le retrait d’une autorisation, des mesures disciplinaires, des exclusions, des suppléments, des publications ou des sanctions pécuniaires prévues par des lois spéciales. En droit suisse, elles exigent une base légale, un intérêt public, la proportionnalité et une procédure équitable. Certaines ont surtout une fonction réparatrice ou préventive, d’autres un caractère punitif; dans ce cas, des garanties proches du droit pénal peuvent s’appliquer. Elles doivent être distinguées des mesures d’exécution, qui visent l’accomplissement d’une obligation.