Mandat pour cause d’inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne capable de désigner qui agira pour elle si elle perd sa capacité de discernement.
En Suisse, le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne majeure capable de discernement de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et de la représentation juridique si elle devient incapable de discernement. Il renforce l’autodétermination et peut limiter le recours aux mesures officielles de protection de l’adulte. Les exigences de forme sont essentielles, tout comme la précision des tâches, remplaçants et indemnités. En cas d’inaptitude, l’autorité vérifie la validité et l’aptitude du mandataire.