Avance de frais

En procédure civile suisse, les tribunaux exigent fréquemment une avance de frais pour couvrir les frais judiciaires prévisibles. Elle est souvent demandée au demandeur, mais son montant et ses modalités dépendent de l’affaire, du canton et du stade procédural. Si l’avance n’est pas versée dans le délai imparti, l’action ou l’acte concerné peut ne pas être traité, sous réserve de garanties comme l’assistance judiciaire lorsque ses conditions sont remplies. L’avance ne préjuge pas de la répartition finale des frais.