Appréciation anticipée des preuves

L’appréciation anticipée des preuves est reconnue dans la pratique suisse. Le tribunal peut renoncer à administrer une preuve supplémentaire lorsque, après examen du dossier, il peut raisonnablement considérer que le moyen proposé est non pertinent, impropre ou incapable de changer le résultat. Elle sert l’économie de procédure, mais ne doit pas vider de sa substance le droit d’être entendu. Le refus doit reposer sur une base rationnelle et ne pas écarter arbitrairement une preuve importante. Elle se distingue de l’appréciation finale après administration des preuves.