Droit de la concurrence

Le droit suisse de la concurrence vise les cartels, accords restrictifs, abus d’entreprises dominantes ou relativement puissantes et le contrôle des concentrations. Il préserve une concurrence efficace, protège l’accès au marché et dissuade les pratiques telles que fixation des prix, répartition des marchés, trucage d’offres, refus injustifiés ou discriminations. La Commission de la concurrence enquête et peut prononcer sanctions ou conditions. Dans les marchés transfrontaliers, le droit de l’Union européenne peut être pertinent, mais le régime suisse demeure autonome.