Pouvoir apparent

En droit privé suisse, la représentation suppose en principe un pouvoir effectif ou une ratification ultérieure. Le pouvoir apparent vise les situations où le comportement, l’organisation ou la tolérance du représenté crée l’impression légitime qu’une personne peut agir pour lui. Si le tiers est de bonne foi et que l’apparence est imputable au représenté, celui-ci peut être lié malgré l’absence de pouvoir interne suffisant. La notion sert la sécurité des transactions et la protection de la confiance.