Recours contre une décision incidente
Le recours contre une décision incidente vise un contrôle immédiat par le Tribunal fédéral avant la fin de la procédure cantonale ou fédérale inférieure. La procédure suisse limite ces recours afin d’éviter le morcellement du litige. Les décisions sur la compétence ou la récusation sont plus facilement attaquables immédiatement, tandis que d’autres décisions incidentes exigent notamment un risque de préjudice irréparable ou, exceptionnellement, des raisons d’économie de procédure importantes. Si le recours immédiat est exclu ou non formé, le grief peut souvent être repris avec le recours contre la décision finale, s’il demeure pertinent.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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