Appel en matière pénale

En procédure pénale suisse, l’appel est une voie de droit ordinaire contre certains jugements pénaux de première instance. La juridiction d’appel examine les points contestés, notamment les faits, la qualification juridique, la culpabilité, la sanction, les frais ou les conclusions civiles jointes à la procédure pénale. Les délais et exigences de forme doivent être respectés avec précision, et les parties du jugement attaquées doivent être indiquées. La juridiction supérieure peut confirmer, modifier, annuler ou renvoyer l’affaire.