Recours au Tribunal fédéral
Le recours au Tribunal fédéral suisse attaque une décision d’une autorité précédente, le plus souvent la dernière instance cantonale ou un tribunal fédéral. La voie ouverte dépend de la nature de l’affaire: droit public, droit civil, droit pénal ou recours constitutionnel subsidiaire. Le recourant doit avoir qualité pour agir, respecter le délai et motiver des griefs juridiques; une simple insatisfaction ne suffit pas. Le Tribunal fédéral examine surtout le droit, les faits n’étant revus qu’à des conditions strictes.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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