Clause compromissoire
Une stipulation contractuelle par laquelle les parties soumettent certains litiges à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux ordinaires.
La clause compromissoire figure généralement dans un contrat commercial et précise les litiges arbitrables, l’institution ou le règlement applicable, la langue, le nombre d’arbitres et souvent le siège. En pratique suisse, elle doit révéler clairement la volonté des parties de recourir à l’arbitrage et rester compatible avec le droit applicable au contrat ainsi qu’avec les règles impératives de compétence. Une rédaction imprécise peut entraîner des procédures parallèles, des contestations sur les pouvoirs du tribunal arbitral ou des difficultés d’exécution. Dans les contrats internationaux, le cadre de la Convention de New York est essentiel.