Contrôle des armements
Le contrôle des armements comprend traités, contrôles à l’exportation, licences, règles sur les stocks, vérification et transparence concernant les armes et biens à double usage. Pour la Suisse, il touche la neutralité, le droit international humanitaire, la coopération de sécurité et la réglementation des exportations de matériel de guerre. Il se distingue du désarmement, tout en le recoupant parfois. Les questions clés portent sur les armes interdites, l’utilisation finale, le courtage, les transferts technologiques, les inspections, les rapports et l’exécution.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.