Statuts

En Suisse, les statuts sont essentiels pour les sociétés de capitaux, notamment la société anonyme et la Sàrl; les associations disposent aussi de statuts. Ils prévoient les éléments légalement requis, tels que raison sociale ou nom, siège, but, structure du capital et organes, et peuvent régler les transferts, droits de vote et convocations dans les limites impératives. Leur modification exige généralement une décision formelle et, pour les entités inscrites, une inscription au registre du commerce.