Glossaire / Droit des technologies et du cyberespace

Réglementation de l’intelligence artificielle

En Suisse, la réglementation de l’IA se construit surtout par l’application de lois existantes et de politiques émergentes, plutôt que par une loi générale unique. Sont pertinents la protection des données, la sécurité des produits, la responsabilité, le travail, la non-discrimination, la propriété intellectuelle, la régulation financière et les devoirs professionnels. Les organisations devraient documenter finalités, données d’entraînement, supervision humaine, contrôles de risque et explicabilité nécessaire. Les déploiements transfrontières peuvent entraîner des obligations de l’UE. Les enjeux clés sont décisions automatisées, biais, sécurité, confidentialité, droits d’auteur et répartition des responsabilités.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.