Procédure de taxation

Pour les impôts directs suisses, la procédure de taxation commence généralement par la déclaration d’impôt et se termine par une décision de taxation, sauf modification à la suite d’une réclamation ou d’un recours. Le contribuable doit fournir des informations et pièces complètes; l’autorité peut demander des précisions, contrôler les documents et comparer des données. Elle détermine le revenu, la fortune, le bénéfice ou le capital imposables et calcule l’impôt selon le droit applicable. Si les faits restent incertains malgré l’obligation de collaborer, une estimation ou une taxation d’office peut intervenir. La décision ouvre en principe le délai de réclamation.