Gel des avoirs

Le gel des avoirs est une mesure provisoire ou d’exécution empêchant une personne de transférer, vendre ou dissiper des biens. En Suisse, il peut intervenir dans la poursuite pour dettes, la procédure pénale, l’entraide judiciaire, l’insolvabilité ou les régimes de sanctions. La base légale fixe le seuil, l’autorité compétente, la durée et les voies de recours. Il peut viser comptes bancaires, titres, immeubles ou biens mobiliers, souvent par notification aux intermédiaires. Proportionnalité, identification précise et possibilité rapide de contestation sont essentielles.