Recherche d’actifs

La recherche d’actifs combine analyse juridique, enquête financière, outils de divulgation et parfois expertise comptable afin de localiser des biens, reconstituer des transferts et établir la propriété économique ou le contrôle. Elle intervient en cas de fraude, insolvabilité, litiges successoraux, exécution de jugements et restitution de biens détournés. En Suisse, elle peut s’appuyer sur des obligations de renseigner, des informations de poursuite ou faillite, des moyens pénaux ou l’entraide internationale. Secret bancaire, protection des données, secrets professionnels et droits procéduraux en limitent l’usage.