Cession de créance

La cession permet au créancier de transférer une créance à un nouveau créancier. En droit suisse, les créances sont en principe cessibles, sauf interdiction légale, conventionnelle ou liée à la nature de l’obligation. La cession requiert généralement un accord de transfert valable et le respect des exigences de forme; le consentement du débiteur n’est normalement pas nécessaire. L’information du débiteur est importante pour le paiement et les moyens de défense. Le cessionnaire acquiert la créance avec ses accessoires, mais le débiteur conserve certaines exceptions opposables.