Procréation médicalement assistée
La procréation médicalement assistée comprend notamment la fécondation in vitro, l’insémination et la gestion d’embryons. Le droit suisse cherche un équilibre entre autonomie reproductive, bien de l’enfant, protection de l’embryon et prévention des abus. Accès, conseil, consentement, informations sur les donneurs, durées de conservation et techniques admises sont encadrés. Des pratiques autorisées ailleurs peuvent être interdites ou limitées en Suisse, ce qui soulève des questions de reconnaissance et de filiation lors de traitements transfrontaliers. Les cliniques doivent respecter standards médicaux, documentation et protection des données.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.