Association
En Suisse, une association naît de statuts écrits prévoyant un but licite et non économique. Elle acquiert en principe la personnalité juridique lorsqu’elle dispose d’une organisation corporative; l’inscription au registre du commerce n’est obligatoire que dans certains cas ou peut être volontaire. Cette forme est fréquente pour les clubs sportifs, institutions culturelles, ONG et groupements d’intérêts. Des activités commerciales accessoires sont possibles, mais la distribution de bénéfices aux membres est normalement incompatible avec la forme.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.