Glossaire / Droit des migrations et de l’asile

Demande d’asile

En Suisse, une demande d’asile peut être déposée auprès de lieux prévus à cet effet, notamment un centre fédéral d’asile, un poste frontière ou certaines procédures aéroportuaires. Le Secrétariat d’État aux migrations examine si la Suisse est compétente, y compris selon les règles Dublin, et si la personne remplit la définition de réfugié ou nécessite une autre protection. La procédure comprend l’enregistrement, l’examen de l’identité et du parcours, les auditions et l’accès au conseil juridique dans les centres fédéraux. Les issues possibles incluent l’asile, l’admission provisoire, la non-entrée en matière, le rejet ou le renvoi, avec recours prévus.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.