Glossaire / Droit des migrations et de l’asile

Statut de requérant d’asile

En Suisse, un requérant d’asile est une personne dont la demande d’asile est pendante devant les autorités fédérales compétentes. Ce statut influe sur l’hébergement, les documents d’identité, l’accès au travail, l’aide sociale, la scolarisation des enfants, les soins et d’éventuelles mesures de transfert ou de renvoi. Il ne vaut pas reconnaissance de la qualité de réfugié, qui dépend de l’issue de la procédure. En droit comparé, il se distingue du statut de réfugié, de l’admission provisoire et d’autres titres de séjour.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.