Acte authentique

L’acte authentique est une forme renforcée dans laquelle un officier public compétent reçoit ou constate les déclarations des parties selon les règles cantonales de procédure. Le droit suisse l’exige pour certaines opérations importantes, notamment afin de protéger les parties, assurer la sécurité juridique et permettre des inscriptions dans les registres publics. L’officier public ne se limite pas à attester une signature; il suit des étapes prescrites concernant identité, capacité et contenu. Si cette forme est requise, un écrit privé ne suffit normalement pas.