Autorisation de procéder

En procédure civile suisse, l’autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder lorsque la conciliation échoue et que l’affaire n’est pas réglée autrement. Elle permet au demandeur d’introduire l’action devant le tribunal compétent dans le délai applicable. Le document mentionne en général les parties, l’objet du litige et les conclusions; il constitue une condition procédurale importante lorsque la conciliation est obligatoire. Si le demandeur n’agit pas à temps, l’autorisation peut devenir caduque et une nouvelle conciliation peut être nécessaire.