Décision individuelle automatisée

En droit suisse de la protection des données, la décision individuelle automatisée désigne une décision fondée exclusivement ou essentiellement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques ou affectant notablement une personne. Elle apparaît notamment dans le crédit, l’assurance, l’emploi ou les plateformes numériques. Le responsable peut devoir informer la personne concernée, lui permettre de faire valoir son point de vue et prévoir un examen humain. La notion est aussi centrale dans le droit de l’UE, notamment sous le RGPD.