Glossaire / Droit des marchés publics

Critères d’adjudication

Les critères d’adjudication servent à déterminer quelle offre recevable présente la meilleure valeur pour le pouvoir adjudicateur. En droit suisse des marchés publics, l’adjudication ne revient pas nécessairement au prix le plus bas; des aspects qualitatifs, écologiques, sociaux, innovants, de service ou de coûts du cycle de vie peuvent compter s’ils sont annoncés et appliqués de manière transparente. Les critères et leur pondération ou ordre d’importance doivent permettre des offres comparables. L’évaluation doit respecter les documents d’appel d’offres et éviter des sous-critères cachés déterminants.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.