Secret bancaire

Le secret bancaire suisse est une obligation professionnelle de confidentialité pesant sur les banques et certains établissements financiers concernant les relations et informations des clients. Il conserve une importance civile et commerciale, mais n’est pas absolu. Une communication peut être requise ou autorisée par les règles de lutte contre le blanchiment, la procédure pénale, la surveillance, les sanctions, les déclarations fiscales, l’entraide internationale ou l’échange automatique de renseignements. Il protège la sphère privée, non les comportements illicites. Une violation peut entraîner des conséquences contractuelles, réglementaires et pénales.