Autorisation bancaire

L’autorisation bancaire est l’agrément prudentiel requis pour exercer une activité bancaire en Suisse. Elle est en principe nécessaire pour les établissements qui acceptent des dépôts du public à titre professionnel ou agissent comme banques. Les requérants doivent satisfaire à des exigences d’organisation, de gouvernance, de fonds propres, de gestion des risques, de révision, de garantie d’une activité irréprochable et de conduite. La FINMA octroie et surveille l’autorisation, pouvant imposer des conditions ou mesures. L’activité sans autorisation expose à de graves conséquences prudentielles et pénales.