Faillite
La faillite est une procédure collective qui réalise les actifs du débiteur et répartit le produit entre créanciers selon leur rang.
En Suisse, la faillite est une procédure formelle d’exécution collective, visant surtout les débiteurs soumis à la faillite, comme les sociétés et commerçants inscrits. Dès son ouverture, les biens saisissables forment une masse administrée dans l’intérêt des créanciers selon les priorités légales. La procédure peut être ordinaire ou sommaire et conduit le plus souvent à la liquidation et à la distribution. La faillite se distingue de l’insolvabilité: celle-ci décrit l’état financier, tandis que la faillite est la procédure juridique.