Ouverture de la faillite

L’ouverture de la faillite est prononcée par le tribunal compétent lorsque les conditions procédurales et matérielles sont réunies, souvent après une requête du créancier ou dans des situations prévues par la loi. Dès ce moment, les biens saisissables forment la masse en faillite, les poursuites individuelles sont en principe écartées et les créanciers produisent leurs prétentions dans la procédure collective. L’office des faillites administre la masse, réalise les actifs et répartit le produit selon les rangs. Des recours ou suspensions peuvent être possibles.