Commination de faillite

Dans la poursuite par voie de faillite, la commination de faillite intervient après le commandement de payer lorsque le créancier peut continuer la poursuite. Elle avertit le débiteur qu’à défaut de paiement, le créancier pourra demander l’ouverture de la faillite. Elle est délivrée par l’office des poursuites et constitue une condition procédurale avant la requête au juge de la faillite. Elle n’ouvre pas elle-même la faillite, mais annonce le risque d’une liquidation collective.