Glossaire / Droit des marchés publics

Évaluation des offres

L’évaluation des offres est la phase durant laquelle le pouvoir adjudicateur vérifie les exigences formelles, l’aptitude, les spécifications techniques et les critères d’adjudication annoncés. En droit suisse des marchés publics, elle doit être documentée, cohérente et fondée sur les documents d’appel d’offres. Des clarifications peuvent être admises dans certaines limites, mais les négociations ou corrections ne doivent pas fausser la concurrence ni avantager un soumissionnaire. Le rapport d’évaluation soutient généralement la décision d’adjudication et devient central en cas de recours.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.