Glossaire / Droit émergent et interdisciplinaire

Réglementation des données biométriques

La réglementation des données biométriques protège les données tirées de caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales utilisées pour identifier ou authentifier une personne. Il peut s’agir de gabarits de reconnaissance faciale, d’empreintes digitales, d’iris, de voix ou de démarche. En Suisse, ce traitement exige une base juridique solide, une information transparente, une finalité limitée, la proportionnalité, une sécurité adéquate et une analyse des risques liés aux données sensibles. Les usages publics, professionnels, d’accès sécurisé ou policiers appellent des garanties distinctes.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.