Limite de propriété
La limite de propriété fixe la ligne juridiquement pertinente entre fonds et détermine l’étendue spatiale de la propriété et des droits réels.
En droit suisse des biens, la limite de propriété est la démarcation juridiquement reconnue entre immeubles. Elle importe pour la propriété, les servitudes, les distances de construction, les rapports de voisinage et les projets immobiliers. Le registre foncier et la mensuration officielle jouent un rôle central, sans exclure l’importance pratique des bornes, de l’usage effectif ou d’accords entre voisins en cas d’incertitude. Les litiges portent souvent sur des empiètements, clôtures, murs, chemins ou l’assiette d’une servitude.