Permis de construire

Un permis de construire est en principe nécessaire avant d’ériger, transformer ou changer l’affectation d’un ouvrage. En Suisse, la procédure relève du droit cantonal et communal; des exigences fédérales peuvent découler de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du patrimoine ou des infrastructures. L’autorité examine la conformité à la zone, les dimensions, distances, accès, sécurité, effets environnementaux et protection des voisins. La mise à l’enquête et les oppositions sont fréquentes pour les projets importants. Le permis ne remplace pas les droits privés, comme la propriété ou les servitudes, mais autorise le projet sous l’angle du droit public. Construire sans permis peut entraîner arrêt des travaux, amende ou remise en état.