Charge de la preuve

La charge de la preuve répartit la responsabilité d’établir les faits juridiquement pertinents. Sa conséquence pratique apparaît lorsqu’un fait décisif reste non prouvé: la partie qui supporte la charge perd en principe sur ce point. En droit civil suisse, l’idée de base est que celui qui déduit un droit d’un fait doit le prouver, sous réserve des présomptions légales et règles spéciales. En matière pénale, l’accusation doit prouver la culpabilité, conformément à la présomption d’innocence. En procédure administrative, l’autorité instruit souvent d’office, mais les parties peuvent avoir des devoirs de collaboration. La charge se distingue du degré de preuve requis.