Impôts cantonaux et communaux
Les cantons et communes suisses perçoivent des impôts directs essentiels, en particulier sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que sur le bénéfice et le capital des sociétés. L’harmonisation fiscale unifie des éléments structurels et procéduraux importants, mais les cantons conservent une large autonomie pour les taux, déductions, charges fiscales et pratiques administratives. Les impôts communaux sont souvent calculés comme un pourcentage ou multiple de l’impôt cantonal. Le domicile, le siège, les établissements stables et la propriété immobilière déterminent les compétences fiscales. Les différences cantonales rendent fréquentes les questions de répartition intercantonale.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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